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CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Au 6 Avril 2017

 

  1. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Tout ordre d’insertion implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les CGV) et des usages régissant la communication publicitaire et prévaut sur toute condition d’achat que pourrait pratiquer l’annonceur ou son mandataire. Ces CGV sont consultables et téléchargeables depuis le site www.adrun.re.

Les présentes CGV régissent l’activité de vente d’espaces publicitaires situés sur l’ensemble des sites de la régie Adrun, SAS au capital de 100 000 € située 3 rue de Kerveguen 97490 Sainte Clotilde – RCS 795 007 046 00019.

  1. Annonceurs et mandataires

Conformément à le loi n°93-122 du 29 janvier 1993 dite Loi Sapin, l’annonceur peut acheter de l’espace publicitaire, soit directement à Adrun, soit par l’intermédiaire d’un mandataire dûment désigné par lui au terme d’un contrat de mandat écrit. On définit par annonceur toute société identifiée par son numéro SIRET et réservant un ordre d’insertion.

Dans l’hypothèse de l’intervention d’un mandataire, l’annonceur devra informer Adrun de l’existence de ce mandat écrit et des limites qu’il entend lui donner au moyen d’une attestation de mandat qu’il devra retourner, dûment complétée et signée par lui et par le mandataire avant tout début de campagne. Les attestations de mandat doivent être adressées par écrit à : Adrun – 3 rue de Kerveguen – 97490 Sainte Clotilde ou par mail : contact@adrun.re ou par fax au 0262 97 51 10.

  1. Ordre de publicité et modalités d’achat d’espace

L’ordre d’insertion devra être retourné à Adrun 2 jours ouvrables au moins avant la date de diffusion prévue. Seuls les ordres d’insertion signés par l’annonceur ou son mandataire seront pris en compte.

Les demandes d’insertions publicitaires feront l’objet d’un ordre écrit formalisé par Adrun appelé ordre d’insertion comportant le cachet de l’annonceur ou de son mandataire ainsi que son bon pour accord. L’ordre d’insertion souscrit par l’annonceur ou son mandataire  lui est strictement personnel et ne saurait être transmis, même partiellement, à un tiers sans accord express préalable d’Adrun.

L’ordre d’insertion dûment signé donne le droit à Adrun de présenter la pige des annonces qui en sont l’objet et de citer l’annonceur et ses marques en vue de communiquer à des fins professionnels.

La société Adrun se réserve le droit de refuser l’insertion de toute bannière, vidéo ou message publicitaire contraire à l’esprit ou à la présentation des sites référencés. Il en est de même si un message apparaît contraire à la législation en vigueur.

Toute demande d’annulation d’un ordre d’insertion devra être adressée à la régie par écrit, au plus tard 48 heures avant la date de parution prévue. Toute demande d’annulation qui ne sera pas effectuée par écrit ou dans les délais indiqués ne sera pas prise en compte.

Afin d’optimiser les disponibilités, Adrun se réserve le droit de mettre en place un système d’options pour les formats évènementiels et les applications mobiles. Pour toute diffusion prévue moins de 2 semaines avant le départ de campagne, aucune option se saurait être assurée de façon ferme. Tout annonceur ou mandataire peut poser une option. Dans le cas où plusieurs annonceurs/mandataires seraient amenés à poser une option sur le même format évènementiel à la même période, les options seraient priorisées par ordre de réception écrite de cette demande d’option. L’option est valable 48h à compter de la date d’envoi du devis stipulant cette option et son numéro. Passé ce délai, l’option posée juste après devient prioritaire et peut se positionner de façon ferme sur le format en signant dans les 48h.

De même, si des disponibilités venaient à manquer alors qu’un devis a été signé sur un volume entendu sur les sites locaux de l’offre Impact, AdRun est susceptible de mettre en ligne une partie de ce volume sur les sites nationaux afin de livrer à minima le volume signé. Dans le cas des formats display, le volume qui ne sera pas mis en ligne sur les sites locaux sera doublé sur les sites nationaux.  Dans le cas de formats évènementiels, ce volume sera identique.

L’offre Renfort n’est accessible qu’aux annonceurs ayant signé avec AdRun un engagement annuel de 6 campagnes minimum sur l’année 2017 sur l’offre Audience+. Le volume minimum d’une campagne Renfort est de 500 000 impressions sur les mêmes dates et pour la même campagne (même offre, même visuel) que l’offre Audience+.

Conditions particulières sauf accords spécifiques prévus dans des accords cadres

L’achat d’espace publicitaire en display et/ou en évènementiel n’exclut pas la présence d’annonceurs concurrents dans les emplacements publicitaires situés en périphérie ou contigües. Néanmoins, dans la mesure du possible, Adrun prendra les mesures nécessaires pour éviter que deux annonceurs ne soient présents sur le même affichage. Dans le cas contraire, Adrun fera au mieux pour prévenir les annonceurs concernés et pourra être amené à proposer la prolongation de la campagne aux annonceurs concernés.

  1. Annulation ou modification d’ordre

Toute modification ou annulation d’ordre, même partielle, devra être formulée par courrier, email ou fax, au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de diffusion prévue. Pour toute modification ou annulation parvenue postérieurement à ce délai, 10% du montant brut annulé ou modifié sera dû par l’annonceur ou son mandataire.

5.Tarifs, facturation et modalités de paiement

  • Tarifs

Les tarifs d’insertion publicitaire peuvent être modifiés à tout moment. De même, nos conditions commerciales et nos conditions générales de vente pourront être modifiées en cours d’année. La facturation s’applique sur les tarifs appliqués lors de l’émission de l’ordre d’insertion.

Sous réserve de l’existence d’un engagement sur un volume de chiffre d’affaires dûment écrit et signé, les dégressifs et remises sont appliqués à la campagne, au premier Euro investi. Les taux de remise liés à l’engagement annuel seront appliqués dès signature de la lettre d’engagement par l’annonceur. Le volume et la remise sont calculés sur la base du CA hors RCM ou remise nouvel annonceur.

Les tarifs sont indiqués en euros H.T. Tous les droits et taxes au taux légal en vigueur afférents aux ordres d’insertion sont à la charge de l’annonceur.

L’annonceur supporte en sus les frais d’aderving. Ces frais sont fonction du fichier comme précisé dans les conditions commerciales et ne sont pas pris en compte dans le chiffre d’affaires net global pour prétendre aux remises quelles qu’elles soient.

La mise en place de liens traqués (à hauteur de 8 sites maximum) sera facturée au forfait soit 100€ HT par fichier mis en ligne et pourra faire l’objet d’une refacturation supplémentaire.

Pour la facturation liée à l’envoi de fichiers en HTML : nous consulter.

  • Facturation des remises

Les Annonceurs ayant un engagement annuel écrit bénéficient des remises correspondant à leur engagement annuel au premier Euro investi, dès ratification de leur lettre d’engagement. Par engagement annuel, on entend un engagement d’achat d’espace auprès d’Adrun pour une période déterminée soit 12 mois calendaires, exprimé en tarif net H.T et irrévocable. En cas de non respect de l’engagement à son terme, Adrun facturera le dégressif trop perçus sur la base de la différence entre le montant annuel facturé et le montant qu’auraient coûtées les campagnes comprises dans l’engagement s’il n’avait pas été appliqué. En l’absence de lettre d’engagement, les remises sont versées vagues à vagues en fonction de la tranche atteinte pour chaque vague considérée individuellement.

Remise nouvel annonceur

Cette remise de 15% du montant brut hors taxe est applicable exclusivement sur les deux premières campagnes.

La remise nouvel annonceur est immédiatement déduite du montant brut corrigé hors taxe d’achat d’espace sur l’ordre de publicité à signer et est cumulable avec d’autres remises. N’est pas considéré comme nouvel annonceur tout annonceur qui a changé ou qui changerait de dénomination sociale ou qui communique pour une marque ayant déjà fait l’objet d’une communication au cours de l’année précédente.

Remise volume dégressif CA engagé

La remise de volume s’applique suivant le montant net hors taxe annuel d’achat d’espace publicitaire investi et facturé par Adrun à un annonceur au cours de la totalité de l’année 2017. Ce montant net hors taxe annuel 2017 d’achat d’espace doit être supérieur à 10 000 €.

La remise de volume est déduite directement sur les ordres de publicité à signer au fur et à mesure de l’année 2017 lors des passages des différents paliers. Elle n’est pas rétroactive.

Pour une mise en application immédiate de la remise de volume, l’annonceur doit s’engager par écrit à l’égard d’Adrun sur un montant net hors taxe d’achat d’espace publicitaire au cours de la totalité de l’année 2017 sur tous les sites web en régie chez Adrun. Il bénéficie alors du taux de remise de volume correspondant à cet engagement qui s’applique au premier euro facturé.

En cas de non respect de son engagement à la fin de l’année 2017, l’annonceur est redevable du remboursement à Adrun de la totalité de l’avantage dont il a bénéficié en 2017 au titre de cet engagement, dans un délai de 30 jours date de facture.

Remise cumul de mandats

La remise cumul de mandats est calculée sur le chiffre d’affaires net. On entend par chiffre d’affaires net le chiffre d’affaires brut déduction faite des minorations et de l’ensemble des dégressifs. La remise cumul de mandats s’applique à tout annonceur qui confie l’achat de ses campagnes à un mandataire et qui répond aux critères cumulatifs suivants :

–  le mandataire assure, pour le compte de l’annonceur, l’achat, la gestion, le suivi et le contrôle des ordres de publicité et des factures ainsi que leur paiement à la date d’échéance par lui-même ou par l’annonceur.

–  le mandataire est titulaire au moins de 2 mandats d’achats d’espace publicitaire de 2 annonceurs différents. La remise cumul de mandats s’applique au premier euro sur le montant net hors taxe d’achat d’espace publicitaire classique sur Adrun, toutes remises déduites.

Une facturation à un mandataire payeur ne pourra se faire qu’à partir du moment où l’attestation a été reçu en amont de la signature du devis. Aucune refacturation ne pourra se faire rétroactivement et sans attestation.

Elle s’applique en cours d’ordre sur le montant net hors taxe d’achat d’espaces publicitaires, toutes remises précédentes déduites.

La RCM ne s’applique pas aux Accords Cadre.

Toutes ces remises ne concernent pas les échanges marchandises.

  1. Exécution technique

La remise des éléments techniques nécessaire à l’insertion publicitaire doit être effectuée de sorte à assurer un bon fonctionnement et une mise en ligne durant les heures de présence de l’équipe technique. La date ou délai de remise des fichiers est précisée sur l’ordre d’insertion mais si tel n’est pas le cas, un minimum de 2 jours ouvrables avant la date de mise en ligne est nécessaire. Si le fichier est envoyé en HTML5 (sur validation préalable du format avec AdRun) ou avec des liens traqués, le délai de livraison passe alors à 5 jours ouvrés.

Tout fichier publicitaire devra impérativement être conforme aux spécificités techniques telles que précisées sur le site www.adrun.re.

En cas de remise tardive des fichiers ou de non-conformité aux caractéristiques prévues (poids, durée de la vidéo…), Adrun se réserve le droit de ne pas diffuser le message publicitaire. L’intégralité du prix des insertions publicitaires sera due par l’annonceur ou son mandataire qu’elles aient été ou non affichées. Dans l’hypothèse où le poids du fichier excéderait le poids prévu sur le devis, Adrun appliquera automatiquement le coefficient de poids supérieur correspondant tel que précisé dans les conditions commerciales.

La mise en place de liens traqués (à hauteur de 8 sites maximum) sera facturée au forfait soit 100€ HT par fichier mis en ligne et pourra faire l’objet d’une refacturation supplémentaire. Seuls les sites locaux du Pack Premium peuvent accueillir des liens traqués.

Pour la facturation liée à l’envoi de fichiers en HTML : nous consulter.

  1. Règlements

Les factures seront transmises à l’annonceur dans le mois de la diffusion et, le cas échéant, une copie sera adressée au mandataire. Pour être à même de facturer un mandataire, ce dernier devra produire le contrat de mandat écrit le liant à l’annonceur, ou une procuration établie par ce dernier le mentionnant comme mandataire payeur. A défaut de précision quant à la durée du mandat, ce dernier est réputé être à durée indéterminée. L’agence de publicité adressant un ordre à Adrun agit en qualité de mandataire de l’annonceur. L’annonceur est dans tous les cas responsable du paiement des ordres et des intérêts de retard. Le paiement effectué au mandataire ne libère pas l’annonceur vis à vis d’Adrun.

Le règlement pourra être demandé à la remise de l’ordre lorsque celui-ci émanera d’un nouvel annonceur, d’un nouveau mandataire, d’un annonceur ne pouvant apporter sur demande de garantie quant à sa situation financière ou lorsque le client n’aura pas respecté une ou plusieurs échéances de paiement antérieures ou pour tout dépassement d’encours tel qu’autorisé et estimé par Adrun, soit 60 jours au plus tard après le départ de la campagne.

Dans les autres cas, le règlement des insertions a lieu par chèque ou virement à l’ordre de l’Adrun, avant parution ou à 60 jours au plus tard date de facture. Une traite peut être acceptée et domiciliée si cette dernière est envoyée dans les 8 jours suivant la date de facturation.  En cas de paiement avant échéance, le taux d’escompte est néant.?Tout retard de règlement entraînera de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, une pénalité de retard fixée à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40  Euros au titre de frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-3  et L.441-6 du code du commerce. Le calcul des intérêts de retard coure du lendemain de la date d’échéance de la facture concernée jusqu’au jour de la réception du complet règlement.

Le non-respect par le client de ces modalités entraînera automatiquement le retour au règlement comptant. De plus, Adrun se réserve le droit de refuser à l’annonceur le bénéfice de tout ou partie de ses conditions commerciales et de suspendre l’attribution de toutes les remises accordées sur facture, de résilier les ordres en cours, sans préavis ni indemnités.

En cas de mise en recouvrement des factures impayées par voie judiciaire ou forcée, le montant de celles-ci sera augmenté de 20 % hors taxes, conformément aux articles 1226 et suivants du Code civil, outre les agios, intérêts légaux et frais judiciaires éventuels. Les tarifs seront indiqués hors taxes. Toutes taxes existantes ou nouvelles resteront à la charge du client.

Les réclamations autres que techniques ne seront admises que par écrit, dans un délai de 15 jours après réception de la facture

  1. Loi applicable

Toute contestation éventuelle sera soumise à la seule juridiction du Tribunal de Commerce de Saint Denis, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs. Seule la loi française sera applicable.